Identification du prestataire
Le site LaFabriquedesArtisans.com et les services proposés aux professionnels sont exploités par JULEOS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Delaugère, 45100 Orléans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 106 732 886, SIRET 10673288600010, numéro de TVA intracommunautaire FR21106732886.
Pour toute question relative aux services ou aux présentes conditions, le professionnel peut utiliser le formulaire de contact.
Objet et fonctionnement du service
LaFabriquedesArtisans.com est un annuaire professionnel exploité par JULEOS permettant notamment aux internautes de rechercher et consulter des fiches de professionnels, de prendre contact avec eux et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, de transmettre des demandes de devis.
Le site permet également aux professionnels de créer ou revendiquer leur fiche, de publier des informations relatives à leur activité et de souscrire à des fonctionnalités supplémentaires destinées à améliorer la présentation et la visibilité de leur fiche sur La Fabrique des Artisans.
La Fabrique des Artisans intervient comme service d'annuaire, de présentation et de mise en relation. JULEOS n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre un internaute et un professionnel référencé et n'intervient ni dans la fixation des prix, ni dans l'établissement des devis, ni dans l'exécution ou le paiement des prestations réalisées par les professionnels.
Le référencement d'un professionnel sur La Fabrique des Artisans ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, une certification, un agrément ou une recommandation de JULEOS.
Inscription et données personnelles
En vous inscrivant sur le site LaFabriquedesArtisans.com, les données nécessaires au fonctionnement de votre compte et des services souscrits sont enregistrées et traitées conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu'un utilisateur s'inscrit en tant que professionnel, les informations destinées à présenter son activité, telles que sa description, ses photographies, ses coordonnées professionnelles, son téléphone ou toute autre information qu'il choisit de publier, peuvent être rendues accessibles aux internautes sur sa fiche professionnelle.
Afin de limiter notamment les risques de collecte automatisée et de spam, certaines coordonnées peuvent être masquées jusqu'à ce qu'une action volontaire de l'internaute soit effectuée pour les afficher.
Les données transmises par les internautes n'ayant pas de compte professionnel, notamment lors de l'envoi d'un message ou d'une demande de devis, ne sont pas rendues publiques du seul fait de l'utilisation du formulaire. Elles peuvent être transmises au ou aux professionnels concernés lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans les mentions légales et informations relatives à la protection des données.
Fiches professionnelles issues de données publiques
Certaines fiches professionnelles peuvent être créées sans inscription préalable du professionnel concerné à partir de données légalement accessibles au public, notamment des données issues du répertoire SIRENE ou d'autres services publics de diffusion d'informations relatives aux entreprises.
Ces informations peuvent notamment comprendre la dénomination de l'entreprise, son numéro SIREN ou SIRET, sa forme juridique, son activité déclarée, son code APE, sa commune ou toute autre donnée professionnelle légalement réutilisable.
JULEOS met en œuvre des moyens raisonnables afin de présenter des informations à jour mais ne peut garantir l'actualisation immédiate de données provenant de sources externes.
Le professionnel concerné peut demander la rectification de sa fiche et, lorsque les conditions légales le permettent, la suppression de données le concernant en utilisant le formulaire de contact.
Création d'un compte et revendication d'une fiche
Le professionnel qui crée un compte ou revendique une fiche déclare être habilité à représenter l'entreprise concernée et s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
JULEOS peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'identité du demandeur ou son lien avec l'entreprise concernée. Une revendication peut être refusée ou annulée lorsque les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes ou frauduleuses.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le professionnel est responsable de leur conservation et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Offres professionnelles
Offre Starter
L'offre Starter est une offre gratuite permettant au professionnel de disposer d'une présence sur La Fabrique des Artisans et d'accéder aux fonctionnalités gratuites présentées sur le site au moment de son inscription.
Ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre une fiche professionnelle, la publication d'informations relatives à l'activité du professionnel et l'accès aux outils gratuits disponibles depuis son espace privé.
Compte tenu de sa gratuité, l'offre Starter et ses fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité ou d'amélioration du service. La gratuité de cette offre ne confère aucun droit acquis au maintien permanent de toutes les fonctionnalités proposées à une date donnée.
Offre Premium
L'offre Premium est un abonnement professionnel payant permettant d'accéder aux fonctionnalités Premium présentées sur le site au moment de la souscription.
À la date des présentes conditions, le prix de l'offre Premium est fixé à 9,90 euros HT par mois, auxquels s'ajoute la TVA au taux légalement applicable. L'abonnement est facturé mensuellement.
Fonctionnalités de l'offre Premium
Selon les fonctionnalités présentées lors de la souscription, l'offre Premium peut notamment permettre :
- Une présentation visuellement améliorée de la fiche professionnelle
- Une visibilité renforcée au sein de l'annuaire La Fabrique des Artisans
- Des fonctionnalités avancées de personnalisation de la fiche
- L'ajout de contenus, photographies ou visuels supplémentaires dans les limites d'un usage raisonnable du service
- L'accès à des fonctionnalités de prise de contact ou de demande de devis
- La suppression de certains emplacements publicitaires sur la fiche professionnelle
- La suppression ou la limitation de l'affichage de professionnels concurrents sur la fiche Premium
- L'accès aux autres fonctionnalités expressément identifiées comme Premium au moment de la souscription
La liste exacte des fonctionnalités contractuellement comprises dans l'abonnement est celle présentée au professionnel au moment de sa commande. Le professionnel ne peut exiger la réalisation de développements ou de modifications spécifiques qui ne sont pas compris dans les fonctionnalités de l'offre souscrite.
Offre Website
L'offre Website est un abonnement professionnel payant destiné aux professionnels souhaitant associer leur présence sur La Fabrique des Artisans à un site internet vitrine professionnel dédié. Sauf mention expresse contraire figurant dans l'offre souscrite ou dans un devis accepté, la prestation de création comprise dans l'offre Website porte sur un site vitrine destiné à présenter l'activité, les services, les réalisations, les coordonnées et les moyens de prise de contact du professionnel.
À la date des présentes conditions, le prix de l'offre Website est fixé à 49,90 euros HT par mois, auxquels s'ajoute la TVA au taux légalement applicable. L'abonnement est facturé mensuellement.
Fonctionnalités de l'offre Website
Selon les caractéristiques présentées au moment de la souscription, l'offre Website peut notamment comprendre :
- Une présence professionnelle sur l'annuaire La Fabrique des Artisans avec les fonctionnalités de visibilité incluses dans l'offre
- La création et la mise à disposition d'un site internet vitrine professionnel dédié
- L'hébergement du site internet pendant la durée de l'abonnement
- La mise en place d'un certificat de sécurité SSL lorsque celui-ci est techniquement applicable
- La réservation ou l'utilisation d'un nom de domaine en .fr ou en .com, sous réserve de sa disponibilité et des conditions applicables au nom choisi
- Un accompagnement ou une assistance à la mise en place et à l'évolution du site dans les limites de l'offre souscrite
- L'accès à des outils logiciels permettant au professionnel de faire évoluer certains contenus ou éléments de son site, selon les fonctionnalités disponibles
- La mise en œuvre d'optimisations techniques ou éditoriales destinées à favoriser le référencement naturel du site, sans garantie de positionnement
- Les autres fonctionnalités expressément identifiées comme comprises dans l'offre Website au moment de la souscription
Périmètre du site vitrine et fonctionnalités spécifiques
La création comprise dans l'offre Website correspond, par défaut, à la réalisation d'un site vitrine. La personnalisation du site, y compris lorsqu'il est présenté commercialement comme « sur-mesure », porte sur la présentation, les contenus, l'identité visuelle et l'organisation des pages dans les limites des fonctionnalités prévues par l'offre. Elle n'emporte pas, sauf engagement écrit contraire, la réalisation de développements applicatifs ou de fonctionnalités métier spécifiques.
Ne sont notamment pas inclus par défaut dans l'offre Website : la création d'une boutique ou d'un module e-commerce, d'un catalogue transactionnel, d'un panier ou d'un tunnel de commande, l'encaissement ou le paiement en ligne par les clients du professionnel, les systèmes de réservation avec paiement, les espaces clients ou membres avancés, les places de marché, les abonnements payants gérés depuis le site, les configurateurs, les interfaces avec des logiciels métier, les API, les automatisations complexes ou, plus généralement, tout développement, module ou intégration spécifique non expressément prévu dans l'offre souscrite.
Ces fonctionnalités ou prestations complémentaires font l'objet, lorsqu'elles sont techniquement réalisables, d'un devis préalable et d'une facturation supplémentaire. Elles ne sont réalisées qu'après acceptation du devis ou de la proposition commerciale correspondante. Les éventuels coûts de prestataires tiers, licences, extensions, services de paiement ou abonnements nécessaires à ces fonctionnalités peuvent également être facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.
Le paiement en ligne mentionné dans les présentes conditions au titre du règlement des abonnements Premium ou Website concerne uniquement le paiement dû à JULEOS par le professionnel. Il ne signifie pas que le site internet créé dans le cadre de l'offre Website comprend une fonctionnalité permettant au professionnel d'encaisser en ligne ses propres clients.
La liste exacte des fonctionnalités contractuellement comprises dans l'offre Website est celle présentée au professionnel au moment de sa commande et, le cas échéant, dans tout devis ou document contractuel complémentaire accepté par les parties.
Création et mise en ligne du site Website
La création et la mise en ligne du site nécessitent la collaboration du professionnel, notamment pour la transmission des informations, contenus, photographies, éléments graphiques, coordonnées et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les éventuels délais de réalisation ou de mise en ligne commencent à courir lorsque JULEOS dispose des éléments raisonnablement nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard dans la transmission des informations ou validations demandées peut entraîner un décalage correspondant de la mise en ligne sans engager la responsabilité de JULEOS.
Sauf engagement écrit contraire, les délais de conception, de mise en ligne, de propagation d'un nom de domaine, d'activation d'un certificat SSL ou d'indexation par les moteurs de recherche sont indicatifs et peuvent dépendre de prestataires ou services tiers.
Nom de domaine et hébergement de l'offre Website
Lorsqu'un nom de domaine est compris dans l'offre Website, son choix reste soumis à sa disponibilité ainsi qu'aux règles du registre et du prestataire chargé de son enregistrement. JULEOS peut proposer une alternative lorsque le nom souhaité n'est pas disponible ou lorsque son coût ou ses conditions d'enregistrement sortent du périmètre standard de l'offre.
L'hébergement du site et, lorsqu'il est inclus, le renouvellement du nom de domaine sont assurés pendant la période Website régulièrement payée, sous réserve des limitations techniques, réglementaires et contractuelles applicables.
Le professionnel peut demander le transfert de son nom de domaine vers un prestataire de son choix lorsque ce transfert est techniquement et contractuellement possible. Les éventuels frais facturés par un registre, un bureau d'enregistrement, un hébergeur ou un prestataire tiers à l'occasion du transfert restent à la charge du professionnel, sauf indication contraire.
Outils permettant de faire évoluer le site
Dans le cadre de l'offre Website, JULEOS peut mettre à disposition du professionnel un outil logiciel lui permettant d'administrer ou de faire évoluer certains éléments de son site, notamment ses textes, images, contenus ou paramètres, selon les fonctionnalités disponibles.
Cet outil constitue un moyen technique complémentaire à l'offre Website. Son utilisation n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, ses composants ou sa technologie. Le professionnel bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation pendant la durée et dans les limites de l'offre souscrite.
Propriété intellectuelle liée au site Website
Le professionnel conserve la propriété de ses contenus, photographies, textes, logos, marques et autres éléments qu'il fournit, sous réserve des droits des tiers. Il autorise JULEOS à les utiliser dans la mesure nécessaire à la création, à l'hébergement, au fonctionnement et à la promotion du site pendant la durée de la prestation.
Sauf cession écrite expresse, les logiciels, composants techniques, modèles, gabarits, bibliothèques, outils, méthodes, interfaces et éléments génériques utilisés pour créer ou exploiter le site restent la propriété de JULEOS ou de leurs titulaires respectifs. L'offre Website confère au professionnel un droit d'utilisation de ces éléments dans le cadre du service pendant la durée de son abonnement, sans transfert de propriété sur le code source ou les outils techniques sous-jacents.
Fin de l'offre Website
À l'expiration d'une période Website non renouvelée, les fonctionnalités payantes liées à l'offre prennent fin. La fiche du professionnel sur La Fabrique des Artisans peut revenir aux fonctionnalités de l'offre Starter et le site internet associé à l'offre Website peut être mis hors ligne à compter de la fin de la période réglée.
Le professionnel est invité à conserver une copie des contenus qu'il souhaite réutiliser avant la fin de son abonnement. Lorsqu'un transfert de nom de domaine est souhaité, il lui appartient d'en faire la demande dans un délai permettant sa réalisation avant l'expiration ou le non-renouvellement du domaine concerné.
Visibilité et absence de garantie de résultat
La Fabrique des Artisans s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et éditoriaux correspondant aux fonctionnalités de l'offre souscrite. Les prestations de visibilité constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La souscription à une offre payante, notamment Premium ou Website, ne garantit notamment aucun positionnement déterminé dans les résultats d'La Fabrique des Artisans ou dans ceux d'un moteur de recherche, aucune indexation particulière, aucun nombre minimum de visiteurs, de contacts ou de demandes de devis, aucune conclusion de contrat et aucun chiffre d'affaires ou résultat commercial déterminé.
Les moteurs de recherche et leurs algorithmes sont exploités par des tiers indépendants de JULEOS. Toute expression telle que « améliorer sa visibilité », « favoriser son référencement » ou toute formulation analogue décrit l'objectif du service et ne constitue pas une garantie de résultat.
Paiement en ligne et abonnements Premium et Website
Le paiement des offres Premium et Website est effectué par les moyens proposés lors de la commande, notamment par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le paiement peut être refusé ou échouer, notamment en raison d'une décision de l'établissement bancaire, de l'expiration de la carte ou d'un incident lié au moyen de paiement.
Le prix de l'abonnement est payable lors de la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Lorsque le professionnel souscrit à un abonnement renouvelable, il autorise l'utilisation du moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement afin de régler les échéances mensuelles successives jusqu'à l'arrêt du renouvellement.
Une facture est établie conformément aux dispositions légales applicables.
Durée et renouvellement
Les abonnements Premium et Website sont souscrits sur une base mensuelle à compter de leur activation.
À chaque échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un mois, sauf arrêt du renouvellement effectué avant la prochaine échéance mensuelle. Chaque renouvellement donne lieu au paiement du tarif applicable à la nouvelle période contractuelle.
Arrêt du renouvellement
Le professionnel peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine échéance mensuelle, notamment depuis son espace privé lorsque cette fonctionnalité est disponible ou en contactant JULEOS.
L'arrêt du renouvellement empêche la facturation du mois suivant mais n'interrompt pas la période mensuelle déjà payée. Le professionnel conserve les fonctionnalités de l'offre payante souscrite jusqu'à la date d'expiration de la période en cours. À cette date, sa fiche peut revenir automatiquement aux fonctionnalités de l'offre Starter et, dans le cadre de l'offre Website, le site internet associé peut être mis hors ligne conformément aux présentes conditions.
La suppression d'un compte et l'arrêt du renouvellement d'un abonnement constituent deux opérations distinctes. En cas d'abonnement en cours, le professionnel doit s'assurer que le renouvellement automatique a bien été désactivé.
Remboursements
Toute période mensuelle commencée et régulièrement facturée reste due dans son intégralité. L'arrêt de l'utilisation du service à l'initiative du professionnel ne donne donc pas lieu au remboursement, même partiel, de la mensualité en cours.
Cette règle ne fait pas obstacle aux droits résultant d'une disposition légale impérative, à un remboursement accordé commercialement par JULEOS ou aux conséquences d'une inexécution contractuelle imputable à JULEOS lorsqu'elles sont légalement justifiées.
Modification des tarifs
JULEOS peut modifier le prix de ses offres pour les périodes contractuelles futures. Une modification tarifaire ne peut pas modifier rétroactivement le prix d'une période mensuelle déjà payée.
Le prix applicable à un renouvellement est celui porté à la connaissance du professionnel avant ou au moment de ce renouvellement. En cas d'augmentation annoncée pour une période future, le professionnel peut désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance mensuelle.
Échec ou retard de paiement
En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, JULEOS peut inviter le professionnel à mettre à jour son moyen de paiement et à régulariser les sommes dues. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou supprimé.
Pour les sommes dues dans le cadre d'une relation entre professionnels et non réglées à leur échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.
Sauf stipulation différente conforme à la réglementation applicable, le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, JULEOS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification et dans les conditions prévues par la réglementation.
Évolution des fonctionnalités et disponibilité du service
JULEOS peut faire évoluer le site et ses fonctionnalités notamment afin d'améliorer le service, de renforcer sa sécurité, de tenir compte d'une évolution technique ou réglementaire ou de remplacer une fonctionnalité devenue obsolète.
Pendant une période d'abonnement payante déjà réglée, ces évolutions n'ont pas vocation à supprimer l'essentiel des fonctionnalités constituant la prestation souscrite sans proposer une solution raisonnablement équivalente. Les fonctionnalités secondaires, leur présentation, leur emplacement ou leur fonctionnement peuvent toutefois évoluer.
JULEOS met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement et la disponibilité du site. Le service peut néanmoins être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, incident de sécurité, défaillance d'un prestataire tiers ou événement de force majeure.
Sauf engagement particulier expressément convenu, La Fabrique des Artisans ne garantit aucun taux contractuel déterminé de disponibilité du site.
Contenus textes, images et médias
Le professionnel demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet sur La Fabrique des Artisans ou, lorsqu'il a souscrit à l'offre Website, sur son site internet associé, notamment les descriptions, photographies, logos, images, textes, liens ou autres informations relatifs à son activité.
Il garantit l'exactitude des informations diffusées, disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés, respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité des tiers ainsi que la réglementation applicable à son activité et à sa communication.
Le professionnel reste propriétaire de ses contenus. Il accorde toutefois à JULEOS, pendant leur présence sur La Fabrique des Artisans ou sur un site fourni dans le cadre de l'offre Website, une autorisation non exclusive et gratuite permettant de les héberger, reproduire, adapter techniquement, mettre en forme et afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la présentation, à la promotion et au référencement des services souscrits.
JULEOS peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, sans préjudice des autres mesures ou recours prévus par la loi.
Badge ou indication « vérifié »
Lorsqu'une fiche professionnelle comporte un badge ou une indication de type « vérifié », celui-ci signifie uniquement que les contrôles correspondant au processus interne de vérification d'La Fabrique des Artisans ont été effectués.
Sauf mention expresse détaillant une vérification supplémentaire, ce badge ne constitue pas une certification des compétences du professionnel, une garantie de la qualité de ses prestations, une vérification systématique de ses assurances, une certification de ses diplômes ou qualifications, une garantie de solvabilité ou une recommandation commerciale de JULEOS.
Le professionnel demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables à son activité.
Demandes de devis et prises de contact
La Fabrique des Artisans peut permettre aux internautes d'adresser des messages ou demandes de devis à des professionnels. Dans ce cadre, JULEOS agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.
JULEOS ne garantit ni la réponse d'un professionnel, ni le nombre de réponses obtenues, ni les prix proposés, ni la disponibilité des professionnels, ni la conclusion d'un contrat, ni la bonne exécution d'une prestation.
Les contrats éventuellement conclus à la suite d'une mise en relation le sont directement entre l'internaute et le professionnel concerné.
Responsabilité des professionnels
Chaque professionnel reste seul responsable de la légalité de son activité, des informations publiées sur sa fiche, des prix et devis qu'il propose, des assurances, autorisations et qualifications requises pour l'exercice de son métier, des prestations qu'il réalise et du respect de ses obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles.
JULEOS n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, d'intermédiation financière ou de contrôle de l'exécution des prestations réalisées par les professionnels référencés.
Responsabilité de JULEOS
JULEOS répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement au titre du service souscrit.
JULEOS ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant notamment d'informations erronées fournies par un professionnel ou une source extérieure, des actes ou omissions d'un professionnel, de l'exécution d'une prestation conclue entre un internaute et un professionnel, d'une indisponibilité imputable à un réseau de télécommunications ou à un prestataire tiers, d'un référencement ou déclassement décidé par un moteur de recherche ou d'une utilisation du site contraire aux présentes conditions.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle de JULEOS envers un professionnel au titre d'un service payant est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement imputable à JULEOS.
Sauf faute lourde ou dolosive de JULEOS ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite par la loi, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge de JULEOS au titre de l'abonnement est limité au montant hors taxes effectivement payé par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation n'a ni pour objet ni pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de JULEOS.
Suspension ou suppression d'un compte
JULEOS peut suspendre tout ou partie d'un compte ou de ses fonctionnalités en cas notamment de fraude, d'usurpation d'identité, de défaut de paiement, de contenu manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité du site ou de manquement grave ou répété aux présentes conditions.
Lorsque la situation le permet, le professionnel peut être invité à régulariser son manquement avant une suspension définitive. Une suspension immédiate peut néanmoins intervenir lorsque celle-ci est justifiée notamment par un risque de sécurité, une fraude ou un manquement d'une particulière gravité.
Charte de bonne conduite
L'utilisation des formulaires, des espaces de publication et des outils de mise en relation implique le respect des autres utilisateurs et professionnels présents sur La Fabrique des Artisans.
Il est notamment interdit de diffuser des contenus injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, obscènes, frauduleux ou manifestement illicites, d'usurper l'identité d'un tiers, de publier volontairement de fausses informations, de transmettre du spam, d'effectuer du démarchage automatisé au moyen des formulaires ou de tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.
Les formulaires de contact et de demande de devis doivent être utilisés pour des demandes réelles et conformes à leur objet. Toute utilisation abusive peut entraîner le blocage des fonctionnalités concernées, la suspension du compte ou toute autre mesure nécessaire à la protection du site et de ses utilisateurs.
Propriété intellectuelle
Le site La Fabrique des Artisans, son architecture, ses développements, ses interfaces, ses textes éditoriaux, ses graphismes, sa marque, son logo et ses bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les présentes conditions n'entraînent aucun transfert de propriété au bénéfice des utilisateurs ou des professionnels. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle non autorisée des contenus ou bases de données du site est interdite sous réserve des droits prévus par la loi.
Modification des présentes conditions
JULEOS peut faire évoluer les présentes conditions afin notamment de tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une évolution technique, d'une modification du site ou de l'ajout ou de l'évolution de fonctionnalités.
La version applicable à une souscription est celle portée à la connaissance du professionnel et acceptée au moment de sa commande. Les modifications substantielles affectant un abonnement payant ne peuvent modifier rétroactivement les conditions financières d'une période déjà réglée.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu'une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes d'Orléans, sous réserve du respect des conditions légales permettant de rendre cette stipulation opposable.
Contact
Pour toute question concernant un compte, une fiche professionnelle, un abonnement ou les présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.